Le mécanisme dit de l’Arenh (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) a été construit depuis près de 15 ans afin de satisfaire les demandes de l’Union Européenne et de créer artificiellement une concurrence dans la commercialisation en France de l’électricité. Il contraint EDF à vendre à ses concurrents de l’électricité nucléaire à des prix artificiellement bas, ces derniers pouvant ensuite la proposer aux consommateurs. Dans les faits, ni EDF, ni le consommateur, ni la transition énergétique ne bénéficient de ce mécanisme absurde. Et c’est aujourd’hui ce qu’affirme haut et fort l’une des principales associations de consommateurs en France, la CLCV (Consommation logement et cadre de vie).
»L’ouverture du marché de l’électricité est un échec qui s’avère nuisible pour le bien-être des consommateurs», affirme-t-elle dans une étude rendue publique mercredi 10 mars et elle demande de mettre fin à la libéralisation du marché et à une concurrence qui n’en est pas une entre fournisseurs. «Attention, nous sommes favorables à cette logique dans beaucoup d’autres secteurs, y compris le gaz, prévient son délégué général, François Carlier, mais pour l’électricité, force est de constater que cela ne fonctionne pas. »
Depuis 2007, EDF a ainsi vu apparaître un nombre incroyable de concurrents qui l’ont de fait affaibli sur le marché, mais personne n’en a bénéficié. Il existe aujourd’hui pas moins de 43 distributeurs alternatifs selon les chiffres de la Commission de régulation de l’énergie. L’électricien public, qui est par ailleurs fortement endetté et à la veille d’une restructuration majeure controversée et soumise à une approbation très difficile à obtenir des autorités européennes de la concurrence perd 100.000 clients par mois depuis trois ans. La crainte aujourd’hui est même celle d’un démantèlement d’EDF qui est pourtant un outil essentiel de la transition énergétique.
Une concurrence artificielle
En fait, «la concurrence n’existe que sur un tout petit bout de la chaîne à la fin», explique François Carlier, qui souligne que cela n’a pas permis de faire réellement baisser la facture des ménages. «A aucun moment, la libéralisation du secteur de l’électricité ne produit ce que l’on a pu constater dans nombre des marchés qui ont été ouverts à la concurrence (télécoms, transport aérien, taxi, assurance emprunteur, etc.), à savoir une rupture plus ou moins forte du modèle tarifaire… Et tout cela se fait aussi au prix d’un démarchage agressif à domicile, qui est très problématique», déplore le délégué général de la CLCV. L’association a engagé 8 actions en justice à l’encontre de fournisseurs depuis 2018
La concurrence est d’autant plus artificielle que le transport de l’électricité est un monopole et que la quasi-totalité de l’électricité en France est produite par EDF, avec son parc de centrales nucléaires (70%) et de barrages (11%). La CCLV évoque même l’existence «d’offres trompeuses» et demande tout simplement «un retour au monopole d’EDF» à partir de 2025, date à laquelle les fournisseurs alternatifs ne pourront plus bénéficier du dispositif de l’Arenh.
Non seulement, les consommateurs n’ont pas vu le montant de leurs factures baisser, mais au contraire, les tarifs ont augmenté continuellement depuis dix ans du fait notamment de l’envolée des taxes. Et cela ne peut que continuer dans les prochaines années pour financer 100 milliards d’euros d’infrastructures nécessaires pour intégrer les renouvelables aux réseaux.
Pratiques commerciales douteuses
Après avoir été stables pendant plus de 20 ans, les prix de l’électricité domestique augmentent plus vite que l’inflation depuis maintenant une dizaine d’années. L’explication est simple. Hors TVA, les taxes pesaient l’an dernier trois fois plus sur le prix de l’électricité qu’en 2008 au moment de la libéralisation du marché… Une taxe, en particulier, a eu un impact important, la Contribution au service public de l’électricité (CSPE) qui finance les subventions aux renouvelables. Son assiette a été multipliée par 5 entre 2009 et 2016. Depuis 2016, la CSPE a cessé d’augmenter mais la Contribution climat-énergie (CCE), payée directement par les consommateurs d’énergie fossile (de carburants notamment), a pris le relais.
Les nouveaux acteurs alternatifs ne sont pas parvenus à se démarquer et encore moins à casser les prix puisqu’ils n’ont aucune marge de manœuvre. Leur approvisionnement dépend aux trois quarts du système de l’Arenh, c’est-à-dire d’EDF. Les deux principaux fournisseurs alternatifs sont aujourd’hui Engie (ex-GDF Suez) et Total qui a racheté Direct Energie en 2018. Des grands groupes dont le seul objectif est de prendre des parts de marché à EDF pour préparer l’avenir. Non seulement, ils n’offrent pas vraiment d’avantages significatifs à leurs clients mais ils ne sont pas à l’abri de comportements contestables. Total Direct Energie s’est ainsi retrouvé accusé l’an dernier par des associations de consommateurs et notamment UFC-Que Choisir d’avoir multiplié les prélèvements indus sur les comptes de certains de ces clients et de tarder ensuite pendant des mois avant de régulariser la situation.
Et ce n’est pas un cas isolé. En février 2020, la la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (la DGCCRF) a infligé une amende de 315.000 euros à Eni. Lae fournisseur italien n’avait pas vraiment respecté le droit de rétractation de clients ayant signé des contrats dans la précipitation et sous la pression. Ce même mois, Engie avait reçu pour sa part une amende de 900.000 euros de la DGCCRF pour démarchage téléphonique abusif. Les clients n’avaient même pas confirmé leur volonté de changer de fournisseur par écrit.
Mettre fin à un système absurde
Quant aux offres dites vertes proposées par certains fournisseurs, leur définition est contestable. Certains distributeurs ont bien investi pour se doter de capacités de production d’électricité renouvelables, mais elles restent plus que marginales et l’électricité distribué aux consommateurs provient de toute façon d’ un réseau centralisé. Il est tout simplement impossible pour le fournisseur de dire que l’électricité consommée par un ménage a pour origine une source renouvelable. Les électrons circulent sans distinction d’origine…
En conclusion, CCLV souligne que cette situation ne peut pas durer. «Pour qu’un changement structurel survienne, il faudrait que les opérateurs alternatifs développent un système de production qui soit très différent et substantiellement plus compétitif que le nucléaire. Cette perspective semble fort hypothétique».
