Le Conseil constitutionnel a fait preuve d’une rapidité presque inhabituelle pour valider la nouvelle taxe sur le poids des voitures neuves. D’autant qu’elle entrera en vigueur le 1er janvier… 2022. Moins de deux semaines après avoir été saisi, il a donné sa réponse. Elle est favorable. Le Conseil considère que ce malus n’a rien de contraire à la constitution, n’est pas discriminatoire et/ou confiscatoire.
Cette taxe s’ajoutera donc à partir du 1er janvier 2022 au malus écologique, qui sera quant à lui en augmentation constante dès l’an prochain et jusqu’en 2023. La limite a été fixée à 1,8 tonne en ordre de marche avant que la taxe ne puisse s’appliquer (10 euros par kilo au-delà de cette limite).
Pas de discrimination selon le Conseil constitutionnel
Pour certains, il s’agissait d’une manière détournée de faire du protectionnisme et de favoriser les véhicules français en surtaxant les véhicules de luxe fabriqués en quasi-totalité par des constructeurs étrangers. Une raison pour laquelle un collectif de 120 députés et sénateurs, soutenus par le CNPA (Conseil National des Professions de l’Automobile) avaient saisi le Conseil constitutionnel. Mais les magistrats n’y ont pas vu le moindre problème.
Le texte prévoit par ailleurs une exonération du malus au poids pour les véhicules hybrides et électriques qui embarquent des centaines de kilos de batteries. Cet aspect avait été considéré comme la faiblesse juridique de la taxe en créant de fait des discriminations selon les technologies utilisées et avec des justifications sur leur «propreté» parfois techniquement contestables.
Mais le Conseil balaye l’argument et ne voit pas de rupture d’égalité devant la loi. «Cette différence de traitement est justifiée par la volonté du législateur d’éviter que cette taxe décourage l’achat de véhicules dont il estime l’empreinte environnementale globalement plus faible». C’est-à-dire les véhicules 100% électriques, hybrides ou hybrides rechargeables. Pour certains d’entre eux, il est loin d’être démontré que leur empreinte carbone sur l’ensemble de leur durée de vie soit bien meilleure que celle d’un véhicule thermique. Mais le Conseil constitutionnel s’en tient aux arguments du gouvernement et du législateur.
Réduire la possibilité pour les copropriétés de s’opposer aux installations de bornes de recharge
Toujours dans le domaine de la voiture électrique et hybride rechargeable, un décret publié au Journal officiel facilite grandement l’installation de bornes de recharge dans une copropriété. Les copropriétés auront maintenant le plus grand mal à s’y opposer. Selon l’INSEE, 44% des Français vivent dans un habitat collectif.
Ils bénéficiaient tous du droit à la prise. Il existe depuis juillet 2011. Il donne, comme son nom l’indique, le droit d’installer sur la place de stationnement lui appartenant une borne à ces frais à un copropriétaire. Mais c’était à condition, et c’est là que les choses se compliquaient, que l’immeuble possède un parking clos et couvert, et surtout un système de comptage et de facturation individuelle de la prise installée dans le parking.
A partir du 1er janvier 2021, avec le décret 2020-1720 publié au Journal officiel du 29 décembre 2020, de nouvelles règles entrent en vigueur. Il n’est plus question de bornes uniquement dans des emplacements clos et couverts. «Tout locataire disposant d’un emplacement de stationnement dans un parc d’accès sécurisé à usage privatif peut invoquer ce droit à la prise, qu’il habite dans un immeuble en mono propriété ou copropriété, et que la place soit couverte, extérieure, close ou non».
Par ailleurs, le délai donné à la procédure pour s’opposer à un tel projet est réduit de moitié. Une fois la notification reçue, le propriétaire ou le syndic de propriété disposent de trois mois et non plus six mois pour saisir le tribunal judiciaire. Faut-il encore qu’un «motif sérieux et légitime» soit invoqué, précise le décret.
Les assemblées générales de copropriétaires sont court-circuitées. Car s’il reste obligatoire d’inscrire les travaux à leur ordre du jour, le sujet ne fait l’objet que d’une simple information. Il ne débouche pas sur un vote des copropriétaires. Et le passage devant l’assemblée générale ne doit pas occasionner de délai. Si la tenue de la prochaine assemblée générale est postérieure à la date prévue d’installation, les travaux pourront être réalisés. Le syndic rendra compte des travaux effectués quand l’assemblée se tiendra. La voiture électrique passe avant le droit de propriété…
Il faut câbler les immeubles
Les particuliers souhaitant installer une borne peuvent aussi bénéficier d’un certain nombre d’aides financières. Le programme Advenir couvre les coûts de fourniture et d’installation à hauteur de 50% avec un plafond de 960 euros HT par point de charge. Cette prime peut être complétée par un crédit d’impôt, limité à 75% du montant des dépenses et à 300 euros par point de charge.
Il va devenir bien plus facile d’installer une borne sur une place de parking dans une copropriété. Mais les vrais problèmes dans les immeubles sont avant tout techniques. La plupart des immeubles ne sont pas câblés pour fournir une puissance électrique suffisante et n’ont pas les moyens d’imputer la consommation électrique aux emplacements. Et pour réaliser de tels travaux, il ne sera pas possible cette fois de contourner les copropriétés…
