L’Assemblée nationale a adopté sans surprise mardi 4 mai en première lecture le projet de loi «climat et résilience». Il sera examiné au Sénat en juin. Ce texte traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat et a évité les plus loufoques ou les plus idéologiques. Mais il n’échappe pas au fourre-tout de la plupart des discours écologiques militants et perd souvent de vue l’efficacité réelle dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre qui aurait dû être son principal objectif. Cette loi entend s’ajouter aux autres mises en application des propositions de la Convention via le plan de relance, le budget de l’Etat et la voie réglementaire. Une Convention qui de toute façon n’aura démontré ni sa pertinence, ni sa légitimité et aura soigneusement évité des questions essentielles: le nucléaire, la taxe carbone et la politique énergétique européenne.
Voici un résumé des principales mesures de cette loi.
Transports
-Le retour de l’écotaxe de sinistre mémoire. La possibilité est donnée aux régions de créer une écotaxe pour le transport routier de marchandises.
-Une évolution très prudente vers une suppression de l’avantage fiscal sur la taxation du gazole pour le transport de marchandises d’ici à 2030, accompagnée d’un «soutien à la transition énergétique du secteur du transport routier».
-Un objectif de fin de la commercialisation des poids lourds utilisant principalement des énergies fossiles… en 2040.
-L’instauration obligatoire de zones à faibles émissions (limitant la circulation des véhicules considérés comme les plus polluants) d’ici à 2025 dans toutes les agglomérations de plus de 150.000 habitants. Le tropisme anti-automobile de la Convention reste présent.
-Durcissement des limites d’émissions des véhicules particuliers, avec des interdictions à la vente à partir de 2030.
-Élargissement de la prime à la conversion –en cas de mise au rebut de véhicules polluants– à l’acquisition de vélos électriques.
-Interdiction des vols aériens quand il existe une alternative en train par une liaison directe de moins de 2 heures 30 assurée plusieurs fois par jour.
-Compensation des émissions des vols intérieurs par les compagnies aériennes (50% en 2022, 70% en 2023, totalité de leurs émissions en 2024). Le transport aérien intérieur est presque condamné ainsi à disparaître.
Commandes publiques et code minier
-Renforcer la prise en compte de l’environnement dans les commandes publiques.
-Autoriser l’État à réformer le code minier par ordonnance. Attention aux risques que cela fait peser notamment sur la géothermie profonde.
Logement
-Encadrement du loyer des logements considérés comme des «passoires thermiques» et classés F et G, soit près de 5 millions de logement. À partir de 2025 pour les «G» et de 2028 pour les «F», ils ne seront plus classés comme «logements décents» et seront donc interdits à la location. La mesure s’appliquera aux logements classés «E» en 2034. Audit énergétique obligatoire en cas de vente.
-Diagnostic de performance énergétique pour les immeubles d’habitation collectifs.
-Accompagnement des ménages pour la rénovation énergétique de leur logement, et dispositif de garantie partielle pour faciliter l’accès au crédit de ménages modestes en vue d’une rénovation.
-Diviser par deux l’artificialisation des sols par rapport à la précédente décennie, pour «atteindre» en 2050 l’objectif de zéro artificialisation.
-Les députés ont voté des délais laissant aux élus locaux le temps de mettre à jour les documents d’urbanisme pendant une période de cinq et six ans après promulgation de la loi.
-Interdiction, sauf dérogations, de la création ou de l’extension de grandes surfaces commerciales engendrant une artificialisation des sols.
-Écosystèmes: inscription dans la loi de l’objectif de 30% d’aires protégées.
Agriculture
-Si les objectifs de réduction des émissions liées aux engrais agricoles azotés ne sont pas atteints, il est «envisagé de mettre en place une redevance». Beaucoup de prudence pour ne pas s’attirer les foudres du monde agricole.
Justice
-Création d’un délit général de pollution de l’eau et de l’air, avec notamment la qualification «d’écocide» lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle et sont alors passible de jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende.
Consommation
Une expérimentation en vue de l’obligation d’un étiquetage environnemental sur les produits ou les services, en priorité dans l’industrie textile. Mise en place d’un «score carbone» à destination des consommateurs.
-L’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles et la «promotion» par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de «codes de bonne conduite» pour les publicités audiovisuelles relatives à «des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement». Le CSA va devenir plus que jamais un censeur du néomoralisme.
-Une augmentation des pouvoirs des maires pour la réglementation des espaces publicitaires, notamment sur les écrans dans les vitrines.
-Objectif de 20% de la surface de vente consacrée d’ici 2030 à la vente en vrac dans les commerces de plus de 400 mètres carrés. Interdiction des emballages alimentaires à usage unique en polystyrène à compter de 2025.
-Possibilité de développer la consigne pour réutiliser les bouteilles en verre… si le bilan environnemental de la mesure est meilleur qu’avec le recyclage.
Cantines
-Généralisation d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines. Expérimentation dans les collectivités locales volontaires d’une option végétarienne quotidienne et extension en 2024.
-Pour donner «l’exemple», une option végétarienne quotidienne sera mise en place dans les restaurants collectifs des administrations, des établissements publics et entreprises publiques en 2023.
-Minimum de 60% de viande et poisson de «qualité» dans les cantines scolaires, à compter de 2024, pour éviter les produits transformés ou importés. Interdiction de recourir à des viandes de synthèse ou issues de cultures cellulaires.
-Élargissement à la restauration collective privée de l’obligation d’utiliser 50% de produits durables ou équitables, et 20% de bio.
